Douglas Delannoy

Carte des droits

Qui collecte vos droits, et où ?

Artiste, auteur.rice, compositeur.rice ou producteur.rice, comparez pays par pays ce que prévoit la loi et les OGC qui collectent et répartissent vos droits.

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Fiche disponibleBientôtOGC comparé

France

  • Droits exclusifs2
    • Fixation, reproduction et communication au publicAutorisation écrite de l'artiste (art. L.212-3 CPI)
      Oui
    • Garantie de rémunération minimale du streamingAccord du 12/05/2022 rendu obligatoire, versée par les producteurs (art. L.212-14 CPI)
      Partiel
  • Licences légales1
    • Rémunération équitableRadio, lieux publics, partagée à parts égales avec les producteurs (art. L.214-1 CPI)
      Oui
  • Rémunérations compensant une exception2
    • Copie privéePhonogrammes et vidéogrammes (art. L.311-1 CPI)
      Oui
    • Exception pédagogiqueExtraits pour l'enseignement, rémunération forfaitaire (art. L.211-3, 3° e, et L.122-5-4 CPI)
      Oui
  • Gestion collective obligatoire1
    • Retransmission par câblePrestations télédiffusées depuis un autre État de l'UE (art. L.217-2 CPI)
      Oui
  • Traités3
    • Convention de RomeEn vigueur le 03/07/1987
      Oui
    • Traité WPPTEn vigueur le 14/03/2010
      Oui
    • Traité de PékinUE non ratifié
      Non
  • Droits exclusifs1
    • Reproduction, mise à disposition et communication au publicPhonogrammes (art. L.213-1 CPI) et vidéogrammes (art. L.215-1 CPI)
      Oui
  • Licences légales1
    • Rémunération équitablePhonogrammes du commerce, partagée à parts égales avec les artistes (art. L.214-1 CPI)
      Oui
  • Rémunérations compensant une exception2
    • Copie privéePhonogrammes et vidéogrammes (art. L.311-1 CPI)
      Oui
    • Exception pédagogiqueExtraits pour l'enseignement, rémunération forfaitaire (art. L.211-3, 3° e, et L.122-5-4 CPI)
      Oui
  • Gestion collective obligatoire1
    • Retransmission par câblePhonogrammes et vidéogrammes télédiffusés depuis un autre État de l'UE (art. L.217-2 CPI)
      Oui
  • Traités2
    • Convention de RomeEn vigueur le 03/07/1987
      Oui
    • Traité WPPTEn vigueur le 14/03/2010
      Oui
  • Droits exclusifs1
    • Représentation et reproductionDroit d'exploitation de l'auteur (art. L.122-1 CPI)
      Oui
  • Licences légales1
    • Prêt en bibliothèqueLivres publiés, l'auteur ne peut s'opposer au prêt (art. L.133-1 CPI)
      Oui
  • Rémunérations compensant une exception2
    • Copie privéeŒuvres fixées sur phonogrammes, vidéogrammes et supports numériques (art. L.311-1 CPI)
      Oui
    • Exception pédagogiqueExtraits pour l'enseignement, rémunération forfaitaire (art. L.122-5, 12°, et L.122-5-4 CPI)
      Oui
  • Gestion collective obligatoire2
    • Retransmission par câbleExercée uniquement par un OGC (art. L.132-20-1 CPI)
      Oui
    • ReprographieCession légale à un OGC agréé dès la publication (art. L.122-10 CPI)
      Oui
  • Traités2
    • Convention de BerneEn vigueur le 05/12/1887
      Oui
    • Traité WCTEn vigueur le 14/03/2010
      Oui
1/9
AdamiMusique et Audiovisuel
Populations
Artistes-interprètes
Couverture
34 pays48 accords (2024)
Montants

Montants collectés par l'OGC.

Montants répartis aux ayants droit.

94,9 M€ (2025)57 M€ (2025)
Paiements
Trimestriel
Accords streaming
Non
Droits exclusifs
Oui
Langues
FrançaisAnglais
Espace personnel
Oui
Aides financières
OuiVoir les aides sur la page Financements
Site
adami.fr
Sources

Code de la propriété intellectuelle, versions en vigueur consultées le 15/11/2026 (Légifrance via LibreJustice) ; Adami, rapport de transparence 2024 (répartition par lieux sonorisés, radio, discothèques, télévisions, web radios) ; Adami, rapport d'activité 2025 (licences légales copie privée et rémunération équitable = 83 % de la collecte) ; culture.gouv.fr ; Lexis veille ; CP Adami 13/05/2022 ; WIPO Lex. Données du 14/11/2026.

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