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France
Droits exclusifs2
- Fixation, reproduction et communication au publicAutorisation écrite de l'artiste (art. L.212-3 CPI)Oui
- Garantie de rémunération minimale du streamingAccord du 12/05/2022 rendu obligatoire, versée par les producteurs (art. L.212-14 CPI)Partiel
Licences légales1
- Rémunération équitableRadio, lieux publics, partagée à parts égales avec les producteurs (art. L.214-1 CPI)Oui
Rémunérations compensant une exception2
- Copie privéePhonogrammes et vidéogrammes (art. L.311-1 CPI)Oui
- Exception pédagogiqueExtraits pour l'enseignement, rémunération forfaitaire (art. L.211-3, 3° e, et L.122-5-4 CPI)Oui
Gestion collective obligatoire1
- Retransmission par câblePrestations télédiffusées depuis un autre État de l'UE (art. L.217-2 CPI)Oui
Traités3
- Convention de RomeEn vigueur le 03/07/1987Oui
- Traité WPPTEn vigueur le 14/03/2010Oui
- Traité de PékinUE non ratifiéNon
Droits exclusifs1
- Reproduction, mise à disposition et communication au publicPhonogrammes (art. L.213-1 CPI) et vidéogrammes (art. L.215-1 CPI)Oui
Licences légales1
- Rémunération équitablePhonogrammes du commerce, partagée à parts égales avec les artistes (art. L.214-1 CPI)Oui
Rémunérations compensant une exception2
- Copie privéePhonogrammes et vidéogrammes (art. L.311-1 CPI)Oui
- Exception pédagogiqueExtraits pour l'enseignement, rémunération forfaitaire (art. L.211-3, 3° e, et L.122-5-4 CPI)Oui
Gestion collective obligatoire1
- Retransmission par câblePhonogrammes et vidéogrammes télédiffusés depuis un autre État de l'UE (art. L.217-2 CPI)Oui
Traités2
- Convention de RomeEn vigueur le 03/07/1987Oui
- Traité WPPTEn vigueur le 14/03/2010Oui
Droits exclusifs1
- Représentation et reproductionDroit d'exploitation de l'auteur (art. L.122-1 CPI)Oui
Licences légales1
- Prêt en bibliothèqueLivres publiés, l'auteur ne peut s'opposer au prêt (art. L.133-1 CPI)Oui
Rémunérations compensant une exception2
- Copie privéeŒuvres fixées sur phonogrammes, vidéogrammes et supports numériques (art. L.311-1 CPI)Oui
- Exception pédagogiqueExtraits pour l'enseignement, rémunération forfaitaire (art. L.122-5, 12°, et L.122-5-4 CPI)Oui
Gestion collective obligatoire2
- Retransmission par câbleExercée uniquement par un OGC (art. L.132-20-1 CPI)Oui
- ReprographieCession légale à un OGC agréé dès la publication (art. L.122-10 CPI)Oui
Traités2
- Convention de BerneEn vigueur le 05/12/1887Oui
- Traité WCTEn vigueur le 14/03/2010Oui
- Populations
- Artistes-interprètes
- Couverture
- 34 pays48 accords (2024)
- Montants
Montants collectés par l'OGC.
Montants répartis aux ayants droit.
- 94,9 M€ (2025)57 M€ (2025)
- Paiements
- Trimestriel
- Accords streaming
- Non
- Droits exclusifs
- Oui
- Langues
- FrançaisAnglais
- Espace personnel
- Oui
- Aides financières
- OuiVoir les aides sur la page Financements
- Site
- adami.fr
- Populations
- Artistes-interprètes
- Couverture
- Non publié32 accords (2024)
- Montants
Montants collectés par l'OGC.
Montants répartis aux ayants droit.
- 63,03 M€ (2024)36,61 M€ (2024)
- Paiements
- Mensuel et Semestriel
- Accords streaming
- Non
- Droits exclusifs
- Oui
- Langues
- FrançaisAnglais
- Espace personnel
- Oui
- Aides financières
- OuiVoir les aides sur la page Financements
- Site
- spedidam.fr
- Populations
- Producteurs
- Couverture
- Non publiéNon publié
- Montants
Montants collectés par l'OGC.
Montants répartis aux ayants droit.
- 84,4 M€ (2025)72,1 M€ (2025)
- Paiements
- Semestriel et Mensuel
- Accords streaming
- Non
- Droits exclusifs
- Oui
- Langues
- FrançaisAnglais
- Espace personnel
- Oui
- Aides financières
- OuiVoir les aides sur la page Financements
- Site
- scpp.fr
- Populations
- Producteurs
- Couverture
- 3 pays5 accords (2025)
- Montants
Montants collectés par l'OGC.
Montants répartis aux ayants droit.
- 30 M€ (2025)28,7 M€ (2025)
- Paiements
- Non publié
- Accords streaming
- Non
- Droits exclusifs
- Oui
- Langues
- FrançaisAnglais
- Espace personnel
- Oui
- Aides financières
- OuiVoir les aides sur la page Financements
- Site
- sppf.com
- Populations
- Producteurs
- Couverture
- Non publiéNon publié
- Montants
Montants collectés par l'OGC.
Montants répartis aux ayants droit.
- Non publiéNon publié
- Paiements
- Non publié
- Accords streaming
- Non publié
- Droits exclusifs
- Non
- Langues
- FrançaisAnglais
- Espace personnel
- Non publié
- Aides financières
- OuiVoir le programme sur le site de l'OGC
- Site
- procirep.fr
- Populations
- AuteursCompositeursÉditeurs
- Couverture
- Non publié184 accords (2021)
- Montants
Montants collectés par l'OGC.
Montants répartis aux ayants droit.
- 1 704 M€ (2025)1 502 M€ (2025)
- Paiements
- Trimestriel
- Accords streaming
- Oui
- Droits exclusifs
- Oui
- Langues
- FrançaisAnglais
- Espace personnel
- Oui
- Aides financières
- OuiVoir les aides sur la page Financements
- Site
- sacem.fr
- Populations
- Producteurs
- Couverture
- Non publié1 accords (2026)
- Montants
Montants collectés par l'OGC.
Montants répartis aux ayants droit.
- 36,54 M€ (2022)Non publié
- Paiements
- Annuel
- Accords streaming
- Non concerné
- Droits exclusifs
- Oui
- Langues
- FrançaisAnglais
- Espace personnel
- Non publié
- Aides financières
- OuiVoir le programme sur le site de l'OGC
- Site
- procirep.fr
- Populations
- ProducteursAuteurs
- Couverture
- Non publiéNon publié
- Montants
Montants collectés par l'OGC.
Montants répartis aux ayants droit.
- 1,77 M€ (2022)1,05 M€ (2023)
- Paiements
- Non publié
- Accords streaming
- Non concerné
- Droits exclusifs
- Oui
- Langues
- Français
- Espace personnel
- Non
- Aides financières
- OuiVoir le programme sur le site de l'OGC
- Site
- larp.fr
- Populations
- AuteursCompositeursÉditeurs
- Couverture
- Non publié3 accords (2025)
- Montants
Montants collectés par l'OGC.
Montants répartis aux ayants droit.
- 6,54 M€ (2022)4,6 M€ (2025)
- Paiements
- Semestriel
- Accords streaming
- Non concerné
- Droits exclusifs
- Oui
- Langues
- Français
- Espace personnel
- Non
- Aides financières
- OuiVoir le programme sur le site de l'OGC
- Site
- seamfrance.fr
Sources
Code de la propriété intellectuelle, versions en vigueur consultées le 15/11/2026 (Légifrance via LibreJustice) ; Adami, rapport de transparence 2024 (répartition par lieux sonorisés, radio, discothèques, télévisions, web radios) ; Adami, rapport d'activité 2025 (licences légales copie privée et rémunération équitable = 83 % de la collecte) ; culture.gouv.fr ; Lexis veille ; CP Adami 13/05/2022 ; WIPO Lex. Données du 14/11/2026.
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Comprendre l'indice
Les critères oui ou non (musique, audiovisuel, accords streaming, plusieurs langues, espace personnel, droits exclusifs, aides financières) servent de filtre. Un OGC qui ne remplit pas l'un d'eux est écarté du classement. Il reste consultable en bas de liste, en grisé.
Les OGC retenus sont ensuite classés selon l'indice, sur 100. Chaque critère coché vaut de 0 à 1 point, et l'indice en fait la moyenne. Les critères oui ou non valent 1 point pour tous les OGC retenus. Pour la couverture, le nombre d'accords de l'OGC est rapporté au plus élevé de la liste. Pour les langues, un site disponible en au moins deux langues vaut 1 point. Pour les droits exclusifs, un OGC qui négocie aussi des autorisations, et pas seulement des rémunérations prévues par la loi, vaut 1 point.
Exemple avec « Musique » et « Large couverture de territoires » cochés. AISGE, qui ne gère pas la musique, est écarté.
- PPL gère la musique (1 point) et compte 117 accords sur 300 (0,39 point). Moyenne 0,7, soit 70.
- GVL gère la musique (1 point) et compte 81 accords sur 300 (0,27 point). Moyenne 0,64, soit 64.
Quand une donnée n'est pas publiée par l'OGC, le critère concerné ne peut pas être calculé. L'OGC n'a alors pas d'indice et figure en fin de liste, après les OGC dont les données sont complètes. Les critères et les profils en pointillés seront activés quand les données seront réunies.