Les règles · En France
Les règles selon le type de fiction
Critères : fiction produite en France, à l'écran ou en voix, hors figuration.
Fiction produite pour la télévision
6 % des recettes nettesLe replay de 7 jours sur la plateforme de la chaîne est compris dans le cachet. Au-delà, si la fiction relève de la convention collective de la télévision, sa mise à disposition en vidéo à la demande, sur une plateforme payante ou gratuite, ouvre droit à un salaire complémentaire de 6 % des recettes nettes de la production, réparti entre les artistes-interprètes selon la convention. Les sommes du plan de financement, comme le préachat d'une plateforme, ne comptent pas comme recettes.
Film de cinéma (contrat signé depuis le 01/12/1990)
2 % après amortissementUne vente à une plateforme entre dans les recettes du film. Une fois son coût couvert, la production verse 2 % des recettes nettes suivantes, à partager entre tous les artistes-interprètes du film au prorata de leur cachet.
Création originale commandée par une plateforme (Netflix, Prime Video…)
Le contratAucun complément conventionnel n'est prévu pour la première mise à disposition : votre rémunération se négocie dans le contrat. Vous gardez le droit de demander une rémunération supplémentaire si elle se révèle exagérément faible (CPI art. L212-3-2).
Quand ?Directement par la production, au vu des comptes qu'elle vous doit au moins une fois par an. Par l'Adami, quand elle est chargée du versement, en juillet et en novembre, environ 6 mois après la diffusion.
À l'international
Une rémunération existe seulement si le pays de diffusion la prévoit, par la loi ou par un accord, par exemple en Espagne, Italie, Pologne, Chili ou Colombie (liste non exhaustive). L'OGC du pays la perçoit et vous la reverse, directement, ou par l'Adami si vous en êtes associé.e et que vous l'avez mandatée pour les pays concernés. Comptez en moyenne 1 à 2 ans entre la diffusion et le paiement éventuel.Sources
CC artistes-interprètes TV (1992), art. 5.2 et annexe I B art. 7 et 12.1 – CPI art. L212-3-2 – accord cinéma du 17/10/1990 – QE AN n° 6964 (2025) – Adami – lois espagnole, italienne, polonaise, chilienne et colombienne
Les démarches · Étapes, délais, documents
Ce qu'il faut faire, et quand
À la signature
Vérifiez que votre contrat prévoit une rémunération distincte pour l'exploitation en ligne, surtout pour une production de plateforme.
Votre contratChaque année
Demandez à la production le détail des revenus de l'œuvre, mode par mode, et le calcul de vos compléments (6 % ou 2 % selon les cas). La loi l'oblige à vous les communiquer au moins une fois par an, selon les modalités prévues par les accords professionnels ou, à défaut, par votre contrat.
La reddition des comptesPour l'international
Confiez vos droits à l'OGC du pays, pour être payé.e plus vite, ou ce territoire à l'Adami si vous en êtes associé.e. Comptez en moyenne 1 à 2 ans entre la diffusion et le paiement éventuel.
Votre mandatCachet sans commune mesure avec les recettes ?
La loi permet de demander une rémunération supplémentaire quand la rémunération prévue se révèle « exagérément faible » face aux revenus tirés de l'œuvre. Ce recours vaut surtout pour les productions de plateforme, sans complément prévu par un accord.
Votre contrat et vos comptes
Le point de vigilanceUne seule somme pour tous les modes d'exploitation ne suffit pas : dans l'audiovisuel, la loi impose une rémunération distincte pour chacun (CPI art. L212-4). Si votre contrat ne la prévoit pas, faites-le corriger avant de signer.
Sources
CPI art. L212-3-1 (comptes annuels), L212-3-2 (rémunération supplémentaire) et L212-4 (rémunération distincte par mode d'exploitation) – annexe I B art. 13 – Adami, droits internationaux
Les contacts · Les bons contacts
Où s'adresser ?
La production
Comptes et calcul de vos compléments.Les OGC
L'Adami en France, l'OGC du pays concerné à l'international. Pour le suivi des sommes qui vous reviennent et de vos mandats.SFA-CGT
Relecture de contrat et conseil. sfa-cgt.frVotre agent.e ou un.e avocat.e spécialisé.e
Négociation avant signature, demande de révision.Bon à savoir
- Recettes nettes d'une fiction produite pour la télévision : ce qu'encaisse la production, moins la commission de vente (30 % au plus) et certains frais (copies, promotion, sous-titrage…). Les sommes qui ont financé la fiction n'en font pas partie.
- Amortissement d'un film : il est atteint quand les recettes nettes de la production couvrent le coût du film, arrêté à l'agrément du CNC.
- Des minimums : le replay de 7 jours compris dans le cachet et le taux de 6 % sont fixés par la convention. Votre contrat ou un accord avec une chaîne peut prévoir mieux.
- L'international, pays par pays : pour une fiction vue dans plusieurs pays, c'est souvent la part la plus importante et la plus complexe. Vérifiez votre mandat pour chacun.
- En cas de doute, demandez le détail des frais déduits et du calcul de l'amortissement : c'est là que naissent la plupart des désaccords.
Sources
Annexe I B art. 12 et 15 – accord cinéma du 17/10/1990 – protocole sur la transparence dans la filière cinéma du 16/12/2010 – code du travail art. L2254-1
Cet article peut aider un.e collègue ?Partagez-le en un clic, sur LinkedIn, WhatsApp ou par lien.
Testez-vous sur ce sujet6 questions du Quiz n°1 portent sur cette publication : un.e figurant.e et les droits voisins, le replay de 7 jours, le salaire complémentaire de 6 %, les créations originales des plateformes, la vente d'un film à une plateforme, la diffusion à l'étranger.
Faire le quiz →