Le fait
Unanime au Sénat, jamais votée à l'Assemblée
Un texte d'un seul article, déposé il y a onze mois, qui revient en séance le jeudi 19 novembre.
12/12/2025, dépôt au Sénat
Par Laure Darcos (Horizons), Pierre Ouzoulias (PCF) et Agnès Evren (LR).19/03/2026, avis favorable du Conseil d'État
Aucun obstacle constitutionnel ni européen.08/04/2026, adoption à l'unanimité au Sénat
02/06/2026, adoption en commission à l'Assemblée
29 voix contre 8. Rapporteur : Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste, groupe GDR).11/06/2026, 110 amendements, texte non examiné
Inscrit en fin de journée réservée au groupe GDR, il n'est pas atteint avant minuit et tombe.19/11/2026, retour à l'Assemblée
Journée réservée au groupe socialiste, 6e texte sur 8 à l'ordre du jour.
Sources
Sénat, dossier PPL n° 220 (2025-2026) – Assemblée nationale, dossier DLR5L17N53359 et ordre du jour – Conseil d'État, avis du 19/03/2026 – NosParlementaires (06/08/2026)
Le cadre
Une règle de preuve, pas un nouveau droit
Futur article L. 331-4-1 du code de la propriété intellectuelle« Sauf preuve contraire, dans toute contestation en matière civile, l'œuvre ou l'objet protégé par un droit d'auteur ou par un droit voisin […] est présumé avoir été utilisé par le fournisseur du modèle ou du système d'intelligence artificielle, dès lors qu'un indice […] rend vraisemblable cette utilisation. »
Aujourd'hui
C'est à l'ayant droit de prouver que son œuvre ou son interprétation a servi à l'IA, sans accès détaillé aux données d'entraînement.Avec la loi
Un indice suffit (résultat généré, développement ou déploiement du système). C'est au fournisseur d'IA de prouver le contraire.Qui est protégé ?
Les auteur.rice.s, mais aussi les artistes-interprètes et les producteur.rice.s. La présomption vaut pour les œuvres comme pour les interprétations et les enregistrements.Pour quels procès ?
Les actions devant le juge civil, pour obtenir réparation, y compris celles déjà engagées, tant qu'aucun jugement définitif n'est rendu. Elle ne joue pas devant le juge pénal.Le texte tient-il juridiquement ?
Oui, selon le Conseil d'État (avis du 19/03/2026), qui n'y voit aucun obstacle constitutionnel ni européen. Le Parlement européen défend la même idée (rapport Voss, 10/03/2026).Sources
Sénat, texte adopté n° 85 du 08/04/2026 – Code civil art. 1353 (charge de la preuve) – Conseil d'État, avis du 19/03/2026 – Parlement européen, rapport A10-0019/2026 (10/03/2026)
Les positions
Un texte qui divise jusqu'à la majorité
Le Sénat
PourLes auteur.rice.s du texte
PourLe rapporteur
PourÀ l'Assemblée
Pour26 organisations
PourEnsemble pour la République, majoritairement
ContreRassemblement national
ContreLe gouvernement
ContreMistral AI
ContreL'AFNUM
ContreSources
Livres Hebdo (11/05 et 03/07/2026) – CB News (02/06/2026) – Le Monde, tribune du 10/11/2026, via ActuaLitté – Next (09/11/2026) – Le Parisien (22/02/2026)
Ce qui bloque
Sans preuve, pas de procès.
Le 19 novembre dira si les créateur.rice.s et les artistes-interprètes l'obtiennent.
- 110 amendements : 100 du groupe Ensemble pour la République, dont 46 de Paul Midy, 7 d'Horizons, 3 des Démocrates. Ils exigent par exemple un « faisceau d'indices concordants » au lieu d'un seul indice.
- Le paradoxe Horizons : l'autrice du texte, Laure Darcos, et la ministre qui s'y oppose, Anne Le Hénanff, sont du même parti.
- Le chrono : une journée réservée s'arrête à minuit. Selon la presse, Boris Vallaud (PS) retirerait le texte si les amendements sont maintenus.
Le 19 novembre, trois issues possibles
Adopté sans modification
Le texte est définitivement voté.Adopté modifié
Il repart au Sénat.Non examiné ou retiré
Retour à la case départ.Sources
NosParlementaires (06/08/2026) – Livres Hebdo (11/05/2026) – ActuaLitté (09/11/2026) – News Tank Culture (02/06/2026, texte adopté en commission sans amendement) – Constitution art. 45
Derrière chaque interprétation, un artiste. Pour chaque artiste, un droit à rémunération.
Douglas Delannoy, dounoy.fr/publications/instantane-n2/
